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LA SEMAINE JURIDIQUE - ÉDITION GÉNÉRALE - N° 7 - 16 FÉVRIER 2015

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Insolvabilité

rencontre de blois liste espace rencontre information Nouveau Règlement européen sur les procédures d’insolvabilité : un difficile équilibre entre la recherche d’efficacité et la sécurité juridique

CÉLINE DOMENGET-MORIN, avocat à la Cour, associée chez White & Case, partenaire du Club des juristes

Douze ans après son entrée en vigueur, le Règlement
européen n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux
procédures d’insolvabilité ( JO n° L 160, 30 juin
2000 ; entré en vigueur le 31 mai 2002), qui a instauré
un ensemble de règles de compétence juridictionnelle
et législative, est sur le point d’être révisé. Le Parlement
européen et le Conseil de l’Union européenne ont abouti le 5
décembre dernier à un accord sur une nouvelle version, particulièrement
attendue notamment quant au traitement des groupes
puisque la question avait été totalement éludée en 2000.
Pour mémoire, le Règlement européen permet de déterminer le
tribunal compétent pour ouvrir une procédure d’insolvabilité
soumise, à quelques rares exceptions, à la loi du pays d’ouverture,
et reconnue immédiatement dans l’ensemble de l’Union européenne,
sauf au Danemark. Le critère retenu est celui du centre
des intérêts principaux du débiteur, défi ni comme le lieu où le
débiteur gère habituellement ses intérêts et qui est vérifiable par
les tiers. Celui-ci est présumé être, jusqu’à preuve du contraire, le
lieu du siège statutaire.
Le Règlement s’appliquant au niveau de chaque entité juridique,
les praticiens se sont appuyés sur cette définition relativement
imprécise pour regrouper devant une même juridiction les procédures
d’insolvabilité ouvertes à l’encontre des différentes sociétés
d’un même groupe.
Dès les premières applications, notamment dans les dossiers
Daysitek ou Rover qui concernaient des sociétés françaises, certains
ont reproché au Règlement de favoriser le forum shopping
en permettant au débiteur de tirer avantage d’une interprétation
large du centre des intérêts principaux et de la priorité donnée
à la première procédure ouverte pour choisir la juridiction qui
lui semblait la plus favorable. Certaines juridictions ont, de manière
pragmatique, usé de cette relative souplesse en présence de
groupes intégrés pour centraliser les procédures et permettre un
traitement efficace à l’instar du Tribunal de commerce de Nanterre
dans le dossier Emtec . Face à certains abus et dans le souci
d’une plus grande prévisibilité pour les tiers, la Cour de Justice de
l’Union européenne (CJUE) est venue progressivement renforcer
la présomption au bénéfice du lieu du siège statutaire. La Cour
a ainsi rappelé dans l’arrêt Eurofood , que cette présomption ne
pouvait être renversée que sur le fondement d’éléments objectifs
vérifiables par les tiers, puis dans l’arrêt Interedil qu’il s’agissait
d’une présomption irréfragable « dans l’hypothèse où les organes
de direction et de contrôle d’une société se trouvent au lieu de son
siège statutaire et que les décisions de gestion y sont prises de manière
vérifiable par les tiers », invitant les juridictions à considérer la
situation du débiteur dans sa globalité.
C’est une solution de compromis guidée par la recherche d’un
équilibre entre l’efficacité du traitement des difficultés d’un
groupe et la sécurité juridique qui a été adoptée. Le Règlement
révisé conserve le principe d’une application à chaque personne
(morale) et renforce la présomption de localisation du centre
des intérêts principaux au lieu du siège statutaire en reprenant
la jurisprudence dégagée par la CJUE, réservant la centralisation
des procédures aux seuls groupes intégrés. Il introduit également
une définition du groupe, laquelle renvoie à un nouveau chapitre
consacré aux règles de coopération et de communication entre
juridictions et praticiens de l’insolvabilité saisis afin d’améliorer
la coordination des procédures.
Soucieux de garantir une certaine prévisibilité juridique pour les
tiers et de lutter contre le forum shopping abusif, le Règlement
révisé invite le débiteur ayant transféré le centre de ses intérêts
principaux à informer ses créanciers de ce changement et exige
des juridictions une justification de leur décision sur la compétence
pour favoriser le recours des tiers. Enfin, il prive d’effet la
présomption au profit du lieu du siège statutaire en cas de changement
dans les trois mois précédant la demande d’ouverture.
Si l’on peut se féliciter d’une reprise des bonnes pratiques instaurées
par les professionnels, le maintien du seul critère du centre
des intérêts principaux pour la centralisation de l’insolvabilité
des groupes ne permettra pas de satisfaire en toutes hypothèses
à la finalité du règlement d’un traitement efficace des procédures
d’insolvabilité transfrontalières.

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